MENTIONS LÉGALES

Identification

 

Conformément aux dispositions de l’article 6 -III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, la société Distrilaser informe l’utilisateur que :

 

Le présent site internet est édité par la société Distrilaser, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 15000 euros immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro B 802 809 111, dont le siège est situé au 1005 E, Chemin des Signols, 83149 BRAS.

 

Adresse de courrier électronique de correspondance : contac@distrilaser.com.

Coordonnées téléphoniques : 06 71 56 93 39.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR86802809111.

Directeur de la publication : Pierre Simoncini.

Il est hébergé aux USA par la société WIX et pour la partie pro sur OVH en France.

Site réalisé par la société PUR SAS : wws.lencrenoire.com

OBJET

Le présentes conditions générales utilisation (ci après les « CGU ») définissent les

droits et obligation de l’internaute (ci après « l’Utilisateur »), dans le cadre de l’utilisation du Site Internet disponible à l’adresse url « http://www.distrilaser.com » (ci après « le Site Internet »). Toute utilisation du site internet par un utilisateur est régit par les présentes conditions générales d’utilisation.

CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles concernant les visiteurs du présent site y compris leur identité, sont confidentielles. Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité des informations personnelles applicables en France.

 

Les informations éventuellement envoyées par les personnes visitant le site ne seront en aucun cas communiquées à un tiers sans l'accord préalable expresse de la personne. A tout moment, les visiteurs ayant déposé des informations disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément :

 

1) à la Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2) à la Loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Pour exercer ce droit, veuillez prendre contact avec Distrilaser par mail, courrier postal ou téléphone.

UTILISATION DES COOKIES

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ADHÉSION AUX CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur consultant le Site Internet. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du Site Internet, c’est la raison pour laquelle nous invitons l’Utilisateur à les consulter régulièrement.

 

Il a partirent a chaque utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes CGU ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans ce Site Internet. L’accès, la consultation et l’utilisation du Site Internet impliquent l’acceptation sans réserve des CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ACCÈS AU SITE INTERNET

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence, des matériels et moyens nécessaires pour accéder et consulter le Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

 

L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le site Internet, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au site et/ ou de porter atteinte aux données de la société Distrilaser. L’utilisateur s’exposerait dans ce cas à des poursuites judiciaires de l part de la société Distrilaser.

 

La société Distrilaser se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site Internet, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte.

LIENS HYPERTEXTES

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, la société Distrilaser est susceptible d’insérer dans son Site Internet des liens hypertextes.

 

La responsabilité de la société Distrilaser ne saurait cependant être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site Internet et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la société Distrilaser ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d’activer ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

 

Il est, en outre, précisé que les Utilisateurs du Site Internet de la société Distrilaser qui souhaiteraient mettre en place un lien hypertexte en direction du présent Site Internet ne peuvent le faire qu’avec l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du Site, la société Distrilaser. A défaut, les Utilisateurs s’exposent à des poursuites judiciaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Internet et toutes les composantes de celui-ci (notamment : marques, logos, données, métadonnées, graphismes, images, photographies, animations sonores ou musicales, textes, dessins, programmes informatiques, script, etc., sans que cette liste soit exhaustive.) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques ou encore droit des dessins et modèles et droit des producteurs de base de données.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, téléchargement, transmission de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'éditeur du Site Internet.

 

Les droits d'auteur, marque et tous les autres droits de propriété intellectuelle de la société DISTRILASER restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers, et la société DISTRILASER a dans ce cas obtenu les autorisations nécessaires pour les utiliser sur son Site Internet.

 

Toute représentation ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie des éléments du Site Internet par quelque personne (physique au morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse l'éditeur du site Internet, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335–2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français.

DONNÉES PERSONNELLES

Responsable de traitement :

 

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées par la société DISTRILASER, en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Types de données collectées :

 

L'utilisateur communique ses données personnelles à la société DISTRILASER lorsqu'il adresse un message électronique ou postal à la société DISTRILASER vient l’onglet « Contact » du site Internet. Précisément, DISTRILASER est susceptible de recueillir et d'utiliser les données personnelles suivantes : nom, prénom, profession, e-mail, numéro de téléphone, code postal, ville.

 

Les données personnelles sont également collectées via des cookies (Cf. Le titre « Cookie et autres traceurs défense » ci-dessous).

 

Finalité du traitement des données personnelles

 

Le traitement des données personnelles a pour objectif de permettre à DISTRILASER de répondre de manière ciblée et précise aux demandes des utilisateurs, de leur adresser les informations sollicitées par eux.

 

Destinataires des données personnelles des Utilisateurs :

 

Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à DISTRILASER, aux sociétés du groupe (Société mère et ses filiales) et à ses partenaires commerciaux.

Seuls les salariés habilités traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites ci-dessus. Ces salariés habilités n'ont accès qu'aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

 

DISTRILASER peut également partager certaines données personnelles des Utilisateurs avec des prestataires tiers (partenaires encore fournisseurs de service) précisément authentifiés, qui sont susceptibles d'accéder, héberger et/ou de traiter les données personnelles pour le compte de DISTRILASER et selon ses instructions, dans le respect de la présente Politique de confidentialité et plus généralement de loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Ces prestataires tiers, qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, permettent notamment d'assurer le bon fonctionnement du Site Internet en procédant par exemple aux opérations de maintenance et aux mises à jour nécessaires.

 

DISTRILASER est enfin susceptible de communiquer les données personnelles si elle est tenue de le faire dans le cadre d'une obligation légale, dans le cadre d'une loi, d'une disposition réglementaire, d'une ordonnance judiciaire ou encore si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure.

 

Durée de conservation des données personnelles :

 

DISTRILASER conserve les données personnelles de ses utilisateurs pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Ainsi, et sauf obligation légale, elles sont conservées pendant un maximum de trois ans à compter de leur collecte par DISTRILASER ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.

 

Exercice des droits d'accès, de correction, de suppression et d'opposition légitime :

 

Conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de correction et de suppression de ces données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime.

 

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en contactant DISTRILASER directement via le site Internet à l'onglet « Contact » et/ou par mail à l'adresse suivante : contact@distrilaser.com

L'utilisateur peut également demander à DISTRILASER de ne pas traiter ses données personnelles à des fins de marketing en en adressant sa demande directement à l'adresse mail précitée ci-dessus.

Enfin l’Utilisateur a le droit de ne pas consentir à l’utilisation de certains cookies (Cf. Le titre « Cookie et autres traceurs ».

 

Conditions de protection et de sécurité des données personnelles :

 

Dans le respect des règles de l’art et conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, DISTRILASER met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs, contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, communication ou contre tout accès à des tiers non autorisé.

FORMALITÉS CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données personnelles collectées à partir du Site Internet fais l’objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

TRANSFERT HORS UE 

DISTRILASER n'effectue pas de transfert des données personnelles vers des pays situé en dehors de l'Union Européenne.

COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Un cookie est un fichier texte déposé et conservé sur le terminal de l’Utilisateur.

 

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site Internet(coquine permettant la navigation par exemple). D'autres cookies peuvent servir à mesurer l'audience, À produire des statistiques de fréquentation ou encore à partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Par exemple, DISTRILASER est susceptible de collecter, via les cookies, les données relatives au terminal de l’Utilisateur lorsque celui-ci consulte le Site Internet, telle que l'adresse IP ou le système d'exploitation.

 

Pour plus d'informations sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site Web suivant : http://www.allaboutcookies.org/fr/.

 

Les cookies autres que ceux qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site Internet ne sont installés sur le terminal de l’Utilisateur qu'après avoir obtenu son accord, via le « bandeau cookies » apparaissant lors de la première consultation du Site Web.

 

L’Utilisateur peut à tout moment faire le choix de désactiver ou de réactiver tout ou partie des cookies depuis les paramètres du navigateur de son terminal, ou encore via l'option proposée directement sur le Site Internet, permettant un consentement pour chaque catégorie de cookies utilisée. Si il les accepte la durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

 

Toutefois, en désactivant les cookies nécessaires au fonctionnement du Site Internet, l'utilisation du Site Internet peut ne plus être optimale et certaines fonctionnalités peuvent ne plus être accessibles.

 

L’Utilisateur dispose en tout état de cause d'un droit d'accès, de suppression, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies, dans les conditions visées à l'article « Données personnelles ».

RESPONSABILITÉ

Les informations fournies par DISTRILASER sur le Site Internet le sont à titre indicatif, et ne dispensent pas l’Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.

 

DISTRILASER mais tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait en garantir l'intégrité, l'exhaustivité, l'exactitude et la mise à jour. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

DISTRILASER ne peut être responsable :

 

Des informations contenues dans les autres sites Internet auxquels les Utilisateurs ont accès par le biais de son Site Internet ;

 

Des éventuelles impossibilités d'accès au Site Internet, dysfonctionnements, interruptions, absences de disponibilité des informations ou encore mauvaises conditions d'utilisation du Site, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou encore pour toutes autres raisons extérieures à la société DISTRILASER ;

 

Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ou encore de l'atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

 

De manière générale, la société DISTRILASER n’est tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs subis par l'utilisateur, à la condition que ce dernier ait respecté l'intégralité des dispositions des présentes CGU et qu’il démontre qu'un tel dommage est la conséquence d'un manquement exclusivement et intégralement imputable à la société DISTRILASER.

RÉCLAMATION ET LITIGES

Pour toute réclamation relative au contenu du Site Internet, l’utilisateur est invité à contacter la société DISTRILASER À l'adresse e-mail suivante : contact@distrilaser.com

L’Utilisateur est également informé qu'il peut formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Tout litige en relation avec l'utilisation du Site Internet est soumis au droit français (Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme) et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.